Conditions générales de vente

 Conditions Générales de Vente (CGV)

TRACE — Vente en ligne d'équipement de randonnée, bivouac et survie

Dernière mise à jour : 30/07/2026

- Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

- BECHANE Chamseddine , forme juridique :  auto-entrepreneur , immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 10854970000012 , dont le siège social est situé au 14 Rue de Valeury 74100 Annemasse, représentée par MR BECHANE Chamseddine, ci-après « le Vendeur »,

et

- Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site "TRACE" , ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ».

Le Vendeur précise que les ventes réalisées sur le site reposent sur les principes suivants : le prix est intégralement réglé au moment de la commande, en contrepartie d'un bien précisément décrit (nature, caractéristiques, quantité) dont la livraison intervient dans un délai déterminé et communiqué au Client avant validation de sa commande. Cette politique de vente s'applique en complément, et non en remplacement, des dispositions impératives du droit de la consommation français, qui prévalent en cas de contradiction (notamment le droit de rétractation, voir Article 7).

- Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs non-professionnels (« Clients ») sur le site "TRACE" , portant sur les produits suivants : équipements de randonnée, matériel de bivouac, accessoires de survie et de plein air, ci-après « les Produits ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

- Article 2 — Produits et disponibilité

 2.1 Description des produits
Chaque Produit fait l'objet, sur la fiche produit, d'une description précise incluant : nature, matériaux, dimensions, poids, couleur/référence, photographies représentatives et, le cas échéant, spécifications techniques. Cette description constitue l'élément essentiel de la vente : le bien vendu doit être déterminé sans ambiguïté au moment de la commande.

 2.2 Produits réglementés
Le Vendeur s'engage à ne commercialiser que des produits dont la vente est autorisée en France. Certains articles de la catégorie « survie » (couteaux, outils multifonctions à lame verrouillable, etc.) peuvent être soumis à une réglementation spécifique (Code de la sécurité intérieure). Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la détention et au port de ces articles.

 2.3 Sourcing et fournisseurs
Le Vendeur travaille avec des fournisseurs identifiés et sélectionnés pour leur fiabilité. Bien que les Produits soient expédiés depuis l'étranger, le Vendeur reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat de vente, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

- Article 3 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

[Si applicable : mention sur les frais de douane/import pouvant être à la charge du Client pour les commandes hors UE, conformément au régime IOSS ou au régime standard selon la valeur du colis.]

- Article 4 — Commande et paiement

 4.1 Modalités de commande
Le Client valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci, son prix total, et confirmé son acceptation des présentes CGV.

 4.2 Paiement intégral à la commande
Le règlement du prix est exigible en totalité au moment de la commande, aucune facilité de paiement fractionné n'étant proposée. Le paiement s'effectue par Visa/Mastercard/Apple Pay/Google Pay/PayPal/Shop Pay , via une plateforme sécurisée.

 4.3 Sécurité du paiement
Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments . Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

- Article 5 — Délais et modalités de livraison

 5.1 Délai déterminé
Chaque commande précise un délai de livraison estimé de 5 à 12 jours, tenant compte de l'expédition internationale. Ce délai est communiqué avant validation de la commande.

 5.2 Conformité légale (article L216-1 du Code de la consommation)
À défaut de délai indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, sous conditions, résoudre le contrat et obtenir remboursement.

 5.3 Zone de livraison
Les Produits sont livrés dans les zones géographiques suivantes : FRANCE .

 5.4 Retard ou indisponibilité du fournisseur
Si un Produit commandé venait à ne plus être disponible chez le fournisseur après validation de la commande (cas de rupture), le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, au choix du Client : un produit de substitution équivalent, un délai révisé, ou le remboursement intégral des sommes versées.

- Article 6 — Garanties légales

Indépendamment de tout mode de commercialisation (y compris le dropshipping), le Vendeur reste tenu, en tant que vendeur professionnel, des garanties légales suivantes :

- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client peut choisir de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties. Ces garanties s'appliquent que le produit provienne d'un stock détenu par le Vendeur ou d'un fournisseur tiers.

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 Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

> Précision importante : ce droit est d'ordre public et s'applique indépendamment du fait que le paiement ait été effectué intégralement à la commande. Aucune politique commerciale du Vendeur ne peut supprimer ni restreindre ce droit légal du consommateur français. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation (ou la récupération du bien, selon la première de ces dates).

Exceptions légales au droit de rétractation (article L221-28) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, etc. — à vérifier au cas par cas selon vos produits.

Un formulaire type de rétractation est disponible en nous contactant  : contact@tracecamp.fr.

- Article 8 — Primauté du droit de la consommation

La politique commerciale décrite dans les présentes CGV (paiement intégral à la commande, description précise des Produits, délai de livraison déterminé) a pour seul objet d'organiser la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Elle n'a pas vocation à limiter les droits du consommateur prévus par le droit français, qui restent pleinement applicables et prévalent en toutes circonstances en cas de contradiction.

- Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client (notamment produits liés à la survie ou à l'usage d'outils coupants).

- Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, voir notre [Politique de Confidentialité]. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@tracecamp.fr.

- Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Médiateur compétent : https://www.cm2c.net/

- Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

- Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@tracecamp.fr /14 Rue de Valeury 74100 Annemasse / 07 69 77 30 12